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Propriétaires, locataires. Qui paie quoi ? Edition 2002 pan GENDREY PATRICIA/DIBOS-LACROUX

Caractéristiques

• Propriétaires, locataires. Qui paie quoi ? Edition 2002
• GENDREY PATRICIA/DIBOS-LACROUX
• Nb. de pages: 280
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782858905898
• Editeur: Prat Prisma (Editions)
• Date de parution: 2002

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Télécharger ebook free rapidshare Propriétaires, locataires. Qui paie quoi ? Edition 2002 9782858905898 PDF FB2 ePub

Overview

Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ? Qui choisit l'entreprise qui doit les effectuer ? Comment les charges sont-elles réparties entre le locataire et le propriétaire ? Le propriétaire peut-il demander au locataire de régler l'intégralité des charges ? Que faut-il faire et où faut-il s'adresser en cas de désaccord ? Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses aux questions que vous vous posez, rédigées dans un langage clair, précis et accessible à tous, avec des références aux différents textes de loi (Code civil, loi de juillet 1989, décrets de 1987...) et à la jurisprudence, ainsi que des conseils, des mises en garde... Ce guide comprend également une partie Modèles d'actes et de lettres (état des lieux, demande de mise aux normes d'habitabilité...) prêts à l'emploi ainsi qu'une partie Textes de loi. Une édition 2002 fiable et parfaitement à jour présentant notamment les dispositions relatives à la recherche de l'amiante, les conséquences du pacte civil de solidarité (PACS) sur la location, la suppression du droit de bail, les décisions les plus récentes concernant les animaux de compagnie.

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